La loi norme hiérarchisée

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La loi norme hiérarchisée Sommaire

 
  1. Les différentes catégories de textes à valeur de loi ordinaire
    1. Les lois votées selon une procédure particulière
    2. Les lois dont l'objet n'est pas directement normatif
  2. Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire
    1. Les lois organiques, une supériorité liée à la répartition des compétences
    2. Les lois constitutionnelles, une qualification discutée

Résumé :

Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l'efficience au regard des différentes catégories de normes.
Nous analyserons donc le fait qu'il existe différentes catégories de textes à valeur de loi ordinaire puis nous nous pencherons sur les normes législatives supérieures à la loi ordinaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémie E. doctorant et directeur Sears
Niveau :Expert Etude suivie : Droit constitutionnel Ecole, université : université paul cézanne aix en provence et Montréal

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