La loi norme hiérarchisée
Date de publication :
18/03/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les différentes catégories de textes à valeur de loi ordinaire
- Les lois votées selon une procédure particulière
- Les lois dont l'objet n'est pas directement normatif
- Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire
- Les lois organiques, une supériorité liée à la répartition des compétences
- Les lois constitutionnelles, une qualification discutée
Résumé :
Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l'efficience au regard des différentes catégories de normes.
Nous analyserons donc le fait qu'il existe différentes catégories de textes à valeur de loi ordinaire puis nous nous pencherons sur les normes législatives supérieures à la loi ordinaire.
Nous analyserons donc le fait qu'il existe différentes catégories de textes à valeur de loi ordinaire puis nous nous pencherons sur les normes législatives supérieures à la loi ordinaire.
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