La loi pénale : principes essentiels illustrés par des exemples de jurisprudence

Date de publication :

07/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La loi pénale : principes essentiels illustrés par des exemples de jurisprudence Sommaire

 
  1. Le principe de la légalité
  2. Application dans le temps
  3. Application dans l'espace

Résumé :

Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité.
Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l'ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les animaux ou d'avoir commis un acte de cruauté envers un animal.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes a condamné le propriétaire des animaux à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende, condamnant le prévenu coupable d'avoir exercé des sévices graves sur les animaux ou commis un acte de cruauté envers un animal. Elle a également prononcé contre lui une interdiction définitive de détenir un animal.
Le prévenu forme alors un pourvoi en cassation sur le moyen que le seul fait de laisser un animal sans nourriture ne soins ne permet pas de déduire l'existence de sévices graves ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort dudit animal.

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A propos de l'auteur :

pencil image Chloé B.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : assas

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