La Loi Perben II et l'indépendance du ministère public

La loi du 9 mars 2004 dite loi perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par l'accroissement des pouvoirs des parquets, lesquels par un phénomène de glissement, auront à exercer des pouvoirs relevant traditionnellement de la compétence des magistrats du siège, et ce notamment en matière de libertés individuelles. Le ministère public acquiert un rôle non négligeable dans la procédure pénale et devient alors l'élément moteur dans la conduite de l'action publique, signe alors d'une plus grande indépendance dans ses activités au détriment des autres juges comme le JI.
Cependant si l'on garde à l'esprit que le parquet est un corps hiérarchisé sous la domination du Garde des Sceaux, ministre de la Justice donc membre de l'exécutif, cette indépendance paraît alors tout à fait relative car en donnant, certes, plus de pouvoirs au Parquet, le législateur a pris le soin de consacrer l'autorité du Garde des Seaux sur les membres du Parquet dans le code de procédure pénale en son nouvel article 30. Et on peut donc alors discuter de cette apparente indépendance lorsqu'on sait que le Garde des Sceaux peut intervenir dans la procédure en donnant aux parquets des instructions générales comme les circulaires, mais aussi individuelles comme le fait d'enjoindre au procureur général auprès de la Cour d'Appel d'engager une action publique.