La loi et le règlement en France avant et après 1958

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

14/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La cinquième république paraît à première vue marquer une rupture dans les rapports antérieurs qu'entretenaient la loi et le règlement
1. Les rapports entre la loi et le règlement semblent en effet révéler dans leur évolution une césure, marquée par la constitution de 1958
2. Les vicissitudes de la délégation par le Parlement du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire
En effet, la « révolution juridique » opérée en 1958 s'avère fortement tempérée par sa pratique politique et la jurisprudence des Conseils constitutionnel et d'Etat
1. ? qui élargit considérablement le champ d'intervention du législateur
2. Ainsi, des conclusions inattendues ont presque inversé la lecture initialement faite des articles 34 et 37

Résumé :

Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d'exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère est également formel : le règlement est un acte qui ordonne des mesures générales et impersonnelles et, qui est élaboré et adopté par les autorités chargées du pouvoir réglementaire en vertu de la Constitution, des lois ou d'autres règlements.
Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme « une révolution juridique » par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. On est donc en droit de se demander, si une révolution juridique s'est effectivement réalisée ? Nous verrons, que s'il se manifeste certes des persistances, s'effectuent également des évolutions. Nous étudierons donc l'ampleur de ces deux phénomènes.
Ainsi, nous verrons, que si la constitution de la Vème République apparaît à première vue en rupture avec les rapports antérieurs qu'entretenaient la loi et le règlement, en réalité, cette « révolution » juridique opérée en 1958 s'avère fortement tempérée par sa pratique politique et la jurisprudence des Conseils constitutionnel et d'Etat.