Loi et règlement: sources du droit administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les domaines respectifs de la loi et du règlement
1. La définition du domaine de la loi et du règlement
2. L'extension du domaine de la loi
3. Le contrôle du respect de la délimitation
La force de la loi et du règlement
1. La loi promulguée, acte intouchable
2. Le règlement, acte précaire

Résumé :

Les lois et les règlements administratifs représentent l'ordinaire du droit écrit. S'agissant des normes générales de droit écrit, c'est par celles édictées par les lois et règlements que l'administration est principalement régie.
La surabondance et la médiocrité actuelles de ces lois et règlements ont été souvent dénoncées; et elles le sont notamment, et avec une incomparable rigueur, par le Conseil d'Etat, qui, dans son rapport pour 1991, a instruit le procès circonstancié de la « prolifération » des textes (« logorrhée législative et réglementaire »), de leur « instabilité » et de la « dégradation » des normes édictées: autant de facteurs d' « insécurité juridique » pour les citoyens et de risque d'arbitraire des autorités publiques, alors que la fonction du droit est, d'abord, d'assurer la prévention de l'une et de l'autre.
Il est, d'autre part, remarquable que des dispositions législatives puissent être censurées pour inconstitutionnalité, lorsqu'elles ne sont pas définies « de façon suffisamment claire et précise » et qu'elles sont par là créatrices d'insécurité juridique.
Entreprenant ici d'étudier le statut juridique des lois et règlements administratifs en tant que source du droit administratif, on peut les réunir: il y a peu de lois qui ne sont pas prolongées par des règlements précisant leurs modalités d'application; il y a peu de règlements qui ne sont pas faits pour assurer l'application d'une loi. A quoi s'ajoute le fait que lois et règlements font l'objet de codifications communes, au service de l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité.
Il ne faut pas pour autant confondre les lois et les règlements, il convient d'examiner les domaines respectifs de la loi et du règlement (I), la force de la loi et du règlement (II), la diversité et la hiérarchie des lois et des règlements (III).