Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000
Date de publication :
11/11/2001
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une loi qui affirme et renforce les droits des citoyens
- La sécurité juridique des citoyens renforcée face à l'administration
- Les relations des citoyens avec l'administration facilitées
- Une loi pourtant limitée et sans éclat
- Des innovations juridiques restreintes
- Un texte difficile à aborder
Résumé :
Cette question de la conciliation entre les prérogatives de l'administration et les droits et intérêts des administrés est aussi vieille que le droit administratif lui-même, puisqu'elle est au coeur de l'arrêt Blanco de 1873.
La loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (loi dcra) du 12 avril 2000 semble marquer la dernière évolution majeure en la matière. A première vue, on remarque, et nous le constaterons dans une première partie, que le texte affirme et renforce effectivement les droits des citoyens. Mais en même temps, rien de vraiment enthousiasmant n'en ressort : les évolutions sont limitées et le texte sans éclat, comme nous le verrons dans une seconde partie.
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