La loi dans le système normatif et ses contraintes

Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien du positif sur l'efficience législative que du négatif. C'est ainsi que nous verrons dans une section I la contrainte constitutionnelle puis dans une section II la contrainte conventionnelle, suivant ici l'ordre issu de la pyramide des normes.