La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

25/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le contrôle de constitutionnalité, au c'ur de l'Etat de droit
1. L'origine de la création du contrôle de constitutionnalité : la volonté de rationaliser l'activité parlementaire
2. Une extension fonctionnelle
Le contrôle de constitutionnalité doit dépasser ses contradictions actuelles
1. Le contrôle de constitutionnalité connaît des critiques, tant au niveau doctrinal que pratique
2. Des limites qui soulignent l'importance d'une réforme du contrôle de constitutionnalité

Résumé :

Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle n'a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences qui trouvent leurs origines dans la conception Rousseauiste de la loi : déclarée «expression de la volonté générale » en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi est au sommet de la hiérarchie des normes car elle représente l'expression de la volonté générale c'est-à-dire la somme des volontés corrigées par celles des autres. L'émergence d'un juge constitutionnel chargé de contrôler le respect des lois à un texte supérieur représentait pendant longtemps un affront porté à la supériorité de la loi comme incarnation de la volonté populaire.

Le tournant s'opère en 1958, lors de la création de la Ve République et de la constitution du 4 octobre : la hiérarchie des normes est renversée, la constitution se trouve désormais en tête de cette hiérarchie comme le suggérait trente ans auparavant le juriste autrichien Hans Kelsen, fondateur de la hiérarchie des normes. Les constituants décident alors d'instaurer un contrôle de constitutionnalité pour encadrer la forte puissance des chambres législatives observée sous les républiques antérieures. A l'origine, il s'agit donc d'un dispositif de rationalisation de l'activité parlementaire mais il s'est progressivement transformé en un garant des libertés individuelles et du respect des droits fondamentaux. Ainsi, ce contrôle apparaît aujourd'hui comme un instrument nécessaire de l'Etat de droit. Cependant, parce qu'il remet en cause l'idée d'une légitimité parlementaire souveraine et indiscutable, le contrôle de constitutionnalité suscite des questionnements concernant le bien-fondé de son action.
Suite à cette constatation, on peut se demander si le contrôle de constitutionnalité est efficace pour garantir l'adéquation des lois à la volonté générale. Son fonctionnement et ses modalités sont-elles satisfaisantes face aux exigences démocratiques du peuple ? Pour répondre à cette problématique, il convient de montre en premier lieu en quoi le contrôle de constitutionnalité est au coeur de l'Etat de droit, puis de montrer ces limites théoriques et pratiques.