Lois de police et règles matérielles internationales
Extrait du sommaire : «La décision du 9 novembre 2000, une identification de la loi de police en faveur de la directive communautaire. Les articles 17 et 18 de la directive communautaire, reconnus comme étant des lois de police. La volonté de la CJCE de protéger et...»
Les lois de police
Extrait du sommaire : «L'élaboration de règles matérielles. La Lex Mercatoria. Les lois de police. La diversification de la méthode conflictuelle. L'impressionnisme juridique (doctrine de la proper law). Les règles de conflit à caractère substantiel....»
Lois de police
Extrait du sommaire : «Notion de loi de police. Une définition fonctionnelle. Une définition conceptuelle. Identification des lois de police. Identification par le législateur : critère formel. Identification par le juge : critère...»
Les lois de police en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Reconnaissance par le législateur communautaire de l'application des lois de police. Les textes prescrivant l'application des lois de police. Le contenu des lois de police. Les limitations par le juge communautaire à l'application des lois de...»
Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?
Extrait du sommaire : «Reconnaissance par le législateur communautaire de l'application des lois de police. Les textes prescrivant l'application des lois de police. Le contenu des lois de police. Les limitations par le juge communautaire à l'application des lois de...»
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996
Extrait du sommaire : «Les différentes lois susceptibles d'être appliquées au contrat de travail d'un travailleur détaché. La loi applicable à titre principal. Les dispositions impératives en concours. La détermination de la/des loi(s) impérative(s) à appliquer au contrat...»
Détermination et portée du droit applicable à l'émission d'obligation par une société française à l'étranger
Extrait du sommaire : «Détermination de la règle de conflit. L'application de la lex societatis à la création de titres. L'application de la lex contractus au contrat d'emprunt obligataire. Les limites à l'élection par les parties d'un droit étranger. L'application...»
Les règles de conflit de loi
Extrait du sommaire : «Une règle bilatérale. Une règle neutre. Quant aux lois nationales en présence. Neutralité par rapport au fond du litige....»
CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973
Extrait du sommaire : «La non-application des règles de conflits de lois parle le conseil d'état. L'Indifférence du Conseil d'État à l'égard du critère du siège social. L'absence de mise en 'uvre des règles de conflit de lois. La reconnaissance implicite du caractère de...»
Conseil d'Etat, 27 octobre 2008 - qualification d'un service public
Extrait du sommaire : «Reconnaissance par le législateur communautaire de l'application des lois de police. Les textes prescrivant l'application des lois de police. Le contenu des lois de police. Les limitations par le juge communautaire à l'application des lois de...»
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