Le recours aux ordonnances

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   16/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « aux lois de finances et lois de financement de être considérées comme des règlements et étaient mois d existence de la Vème république, conformément à ...»

Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 permet au gouvernement d'avoir recours à différents types d'ordonnances inscrites dans un cadre constitutionnel précis . Sous la Vème République, le gouvernement peut recourir à différents...»

Les pouvoirs du Premier Ministre

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   21/04/2005   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « En France, la Vème République n'étant pas un régime parlementaire également dans l'élaboration des projets de lois et de règlements en veillant au ...»

Extrait du sommaire : «Le premier ministre détient d'importants pouvoirs dans la procédure législative.....»

L'inflation législative

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   03/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « du processus législatif de la Vème République (3). I du droit communautaire : 1000 règlements en 1993 publiques » rapport mandelkern Des lois qui perdent en ...»

Extrait du sommaire : «L'inflation législative, ou la défaite du juriste face au politique . La lourdeur de la procédure parlementaire. Les « neutrons législatifs » : des textes à charge juridique nulle, mais à impact politique...»

La place des traités dans l'ordre interne français, et leurs rapports avec la Constitution de 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « les lois ordinaires, les règlements Une constitution de sa supériorité sur les lois ordinaires du contrôle de constitutionnalité sous la Vème République. ...»

Extrait du sommaire : «L'obstination française à préserver la suprématie de la constitution sur les traités. Une obstination matérialisée par la constance de la jurisprudence. Une obstination légitimée par la hiérarchie...»

La place du Conseil Constitutionnel dans la vie publique

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   27/02/2006   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « de règlements des assemblées Les règlements des assemblées seules les lois référendaires, du fait de leur La Vème République a voulu changer cet état ...»

Extrait du sommaire : «En rupture avec les mécanismes de contrôle constitutionnel précédents en France, le Conseil Constitutionnel instauré sous la Vème République occupe un rôle à part dans le contrôle du fonctionnement...»

Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: "l'arrêt Eky"

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   30/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « un des Principes Reconnus pas les Lois de la pour la loi ou du Gouvernement pour les règlements, il s En effet, sous la Vème République, toute norme dont la ...»

Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'Etat élargie par la nouvelle lecture de la Constitution de 58.. Le préambule : une nouvelle norme à valeur constitutionnelle découverte par le Conseil d'Etat.. Une confirmation du Conseil...»

L'internationalisation des sources du droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   20/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « du systeme franc,ais depuis le debut de la Veme Republique, peut-etre l'ensemble des normes internes incluant les lois, les reglements administratifs, les ...»

Extrait du sommaire : «Une modification en profondeur des sources formelles du droit par les normes internationales. Une production de normes internationales et communautaires de plus en plus importante. Qui résulte en une expansion quantitative du corps normatif...»

L'intervention de l'exécutif dans la fonction législative sous la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   14/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « intervention de l exécutif dans la fonction législative sous la Vème République La fonction Par des interférences entre lois et règlements, nous avons ...»

Extrait du sommaire : «Par l'impossible délimitation de la loi et du règlement, le Gouvernement légifère. Des restrictions constitutionnelles et jurisprudentielles . Une attribution implicite et effective malgré des moyens de contrôle. Et par...»

Comment peut-on caractériser le régime politique de la Cinquième république ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « on note également la création des règlements autonomes qui par Charles de Gaulle) voter des lois sans l du régime de la Vème République : sur demande de ...»

Extrait du sommaire : «Un régime parlementaire rationalisé : rationalisation politique, rationalisation juridique. Un régime semi-présidentiel : pouvoirs propres et suffrage universel direct. Un retour au régime parlementaire en période de...»

La diversité du modèle de justice constitutionnelle : comparaison Espagne et France

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   24/02/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « laquelle nous vivons actuellement, datant de 1958 : la Vème République. enfin pour contrôler la conformité des lois organiques et des règlements à la ...»

Extrait du sommaire : «Convergences des contrôles de constitutionnalité français et espagnol. L'importance de la cour constitutionnelle. Une légitimité remise en question. Divergences des contrôles de constitutionnalité français et...»