Les Lois Aubry sur les 35 heures

Deux lois sur les 35 heures ont été votées : - Loi n 98-461 du 13 juin 1998 - Loi n 99-366 du 19 octobre 1999.

Loi du 13 juin 1998 :

1- La durée légale du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres. La modification de la durée légale n'a pas pour effet en tant que tel de modifier la durée effective de travail des salariés. Ce n'est qu'un outil à partir duquel sont comptabilisé les heures supplémentaires. Indirectement donc, l'abaissement de la durée légale du travail, contraint à une réduction effective à travers les limites du contingent annuel d'heures supplémentaires (maintenir l'horaire hebdomadaire de 39 heures conduirait à faire effectuer aux salariés 188 heures supplémentaires, alors que le contingent légal n'est que de 130 heures). Surtout, cet abaissement renchérit le coût du travail effectué entre 35 et 39 heures. ()

Loi du 19 octobre 1999 :

La seconde loi " aubry " sur les 35 heures adoptée en première lecture par L'Assemblée nationale, vient corriger un certain nombre d'incertitudes et d'ombres de la première loi.

1- Régime définitif des heures supplémentaires et période d'adaptation.

Une " période d'adaptation " s'étalant sur deux ans est instituée sur les heures supplémentaires, en 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et 2002 pour les autres, leur majoration est limitée à 10 % de la 36e à la 39e heure. Le contingent légal annuel reste fixé à 130 heures, mais il ne se déclenchera qu'à partir de 37 heures en 2000 pour les plus de 20 salariés et en 2002 pour les autres, à partir de 36 heures respectivement en 2001 et 2003.

Le régime définitif, à compter de 2001 pour les plus de 20 salariés (2003 pour les autres), la majoration des heures supplémentaires de la 36 à la 39 heures passera à 25 %. À compter de 2002 (2004), le contingent légal de 130 heures supplémentaires s'appliquera à partir de 35 heures. Il sera réduit à 90 heures lorsque la modulation des horaires ira au delà de l'intervalle 31-39 heures.