Les lois d’extra-territorialité (Helms-Burton ; d’Amato-Kennedy)

En 1996, le Congrès américain a approuvé à peu d'intervalle les lois helms-burton et d'amato-kennedy. Ces deux lois ont la particularité d'être extra-territoriales c'est-à-dire qu'elles n'incriminent ni des comportements qui se sont déroulés sur le territoire américain, ni des actes dont des ressortissants américains sont les auteurs ; elles prescrivent au contraire un comportement aux entreprises ressortissantes d'Etats tiers en faisant peser sur elles la menace de sanctions si elles ne se plient pas aux injonctions du législateur américain.