Les lois du service public

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le principe d'égalité des usagers devant le service public
1. Une reconnaissance par le Conseil d'État
2. Une application parfois contournée
L'application pragmatique des dérogations au principe d'égalité
1. Le revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d'État
2. Le plafonnement de la tarification au coût réel de l'élève

Résumé :

Le service public est soumis à trois principes qui ont été dégagés par Rolland, il y a le principe de continuité, celui de mutabilité qui en découle et le principe d'égalité ou de neutralité. Le principe d'égalité a été consacré pour la première fois dans une décision du Conseil d'État du 9 mars 1951, tout usager doit être soumis à une égalité de traitement devant le service public. Malgré tout, il peut exister des dérogations du fait de la loi ou du fait de l'intérêt général.
Cette question de dérogation au principe d'égalité est au coeur du présent du Conseil d'État en date du 29 décembre 1997, la dérogation en l'occurrence provient de la prise en compte de l'intérêt général.
En l'espèce, le Conseil municipal de Gennevilliers a, par une délibération du 23 juin 1989, décidé de la fixation des droits d'inscription au Conservatoire municipal de musique, la tarification s'échelonnant différemment selon les ressources des familles et le nombre de personnes vivant au foyer.
Le préfet des Hauts-de-Seine a déféré cette délibération devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'elle soit annulée. Le Tribunal a fait droit à cette demande en annulant la délibération sus évoquée le 17 décembre 1993. La commune de Gennevilliers, par l'intermédiaire de son maire, présente une requête au Conseil d'État afin d'une part, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris relatif à l'annulation de sa délibération, et d'autre part, de rejeter le déféré du préfet des Hauts-de-Seine.
La question se pose alors de savoir pour le Conseil d'État, si la fixation par une commune, de droits d'inscription différents selon les revenus des familles pour un service public administratif facultatif ne contrevient pas au principe d'égalité entre les usagers du service public.
Le Conseil d'État répond par la négative, il considère d'une part que le fonctionnement du Conservatoire « constitue un service municipal administratif à caractère facultatif ». D'autre part, il relève qu'il existe un intérêt général quant à la fréquentation du lieu par les élèves le souhaitant « sans distinction selon leurs possibilités financières ». Le Conseil a pu, à juste titre, et sans contrevenir au principe d'égalité des usagers devant le service public, instaurer des droits d'inscription différents selon les revenus de la famille. Cependant le Conseil d'État précise que les droits d'inscription les plus élevés devront rester inférieurs au coût réel d'un élève pris en charge pas le service public. Le Conseil d'État, par une décision du 29 décembre 1997, annule le jugement du Tribunal administratif de Paris, et rejette le déféré du préfet des Hauts-de-Seine.
Il convient de s'attacher dans un premier temps à l'un des principes du service public dégagé par Rolland, à savoir le principe d'égalité des usagers devant le service public (I). Puis, sera étudié dans une seconde partie, l'application pragmatique des dérogations au principe (II).