Les lois du service public aujourd'hui

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le service public, une notion évolutive
1. L'égalité dans les services publics
2. La nécessaire continuité et mutabilité du service public
La redéfinition de la notion de service public sous l'influence du droit communautaire
1. La remise en cause du service public
2. Le service public, une notion soumise au droit communautaire ?

Résumé :

A l'origine de nombreux débats doctrinaux, en raison de sa nature mouvante parallèle à l'évolution de l'Etat, la notion de service public a finalement été appliquée à la réalité quotidienne par la jurisprudence. Celle-ci a défini les services publics d'activités d'intérêt général assumées ou assurées par des personnes publiques, en vue d'accomplir un besoin d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général poursuivi par l'Etat s'est avéré très fluctuant selon les époques. Dès lors, l'édiction de certaines règles est apparue primordiale afin de cadrer la notion de service public, tout en lui permettant de s'adapter aux besoins changeants de la société.
A cet effet, la doctrine publiciste va dégager de grands principes communs à toutes les activités gérées par des personnes publiques et c'est finalement d'un courant de pensée dit « Ecole du service public » et notamment par le professeur Roland que vont émaner « les lois du service public » également appelées « lois de Roland ». Ce sont dès lors, les principes d'égalité, de continuité et de mutabilité qui vont régir le fonctionnement du service. Sans doute les règles de fonctionnement des services publics ne se réduisent-elles pas à cette trilogie, mais ceux-ci en constituent le coeur. En raison de sa faculté d'adaptation aux évolutions, la notion de service public va connaître un véritable succès dès le début de son application. Toutefois, la multiplicité des activités d'intérêt général et notamment la naissance de « service public industriel et commercial », soumis au juge judiciaire va compromettre la légitimité du service public. En effet, un régime mixte mêlant droit privé et droit administratif va remettre en cause la conception unitaire du service public, jusqu'ici régi par le droit administratif si bien que l'on parlera d'une « crise du service public ». Cependant, si l'évolution de l'état nécessite l'intervention de celui-ci dans l'économie nationale, l'entrée du droit privé dans le secteur public est elle aussi une évolution à prendre en compte par le service public en raison des règles auxquelles il est soumis. C'est dès lors non pas un abandon mais un enrichissement de la notion de service public qui devrait faire face aux nouveaux besoins naissant dans un état se devant dynamique.
Toutefois, si une telle crise apparaît au niveau interne en raison des exigences de fonctionnement de l'Etat, l'intérêt général, objet principal du service public, varie en fonction de contexte social émanant certes du droit national, mais plus encore des impératifs communautaires. En effet, dans le but de parvenir à ses objectifs de grand marché communautaire et par là, en affirmant le principe de la libre concurrence et en imposant de nombreuses dispositions en matière de consommation, le droit communautaire a longtemps été perçu comme une réelle menace pour les services publics français.
Dès lors, c'est le principe d'adaptation qui va devoir faire ses preuves face à cette nouvelle donne afin que la pérennité des « lois du service public » soit garantie. Ainsi, cette volonté de faire perdurer le service public peut impliquer l'actualisation de la définition de cette notion (I) en respectant les exigences du droit communautaire (II).