Les lois de validation
Date de publication :
08/03/2005
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le législateur a fréquemment eu recours aux lois de validation pour assurer la continuité de la vie administrative, alors que celles-ci sont contraires au principe de légalité.
- Les jurisprudences nationale et européenne ont encadré l'utilisation des lois de validation en mettant en avant la notion d' 'intérêt général suffisant '.
- Le Conseil d?Etat a marqué sa volonté de lutter contre les lois de validation en tempérant la rétroactivité de l'annulation des actes administratifs.
Résumé :
La tentation de recourir à des lois de validation est grande afin de contourner l'obligation l'exécution de la chose jugée lorsqu'il est impossible de tirer les conséquences d'une annulation d'un acte administratif. Mais elles sont aussi critiquées puisque contraires au principe de légalité, c'est-à-dire à la soumission de l'administration au droit. Cependant, par l'encadrement de l'utilisation des lois de validation dans le cadre de la jurisprudence nationale et européenne, et les remèdes inédits trouvés contre les effets négatifs de la rétroactivité d'une annulation, le juge a donné aux lois de validation une légitimité nouvelle et évité un recours trop fréquent à ce procédé
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