Les lois de validation législative

La loi de validation législative est une pratique ancienne du législateur français (antérieure à 1958) et vise à régler les problèmes posés par l'illégalité ou l'annulation de certains actes administratifs par le juge. En ce sens, on pourrait définir cette intervention du législateur, destinée à renforcer le pouvoir de l'administration, comme une loi permettant à celui-ci de valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal ou susceptible de le devenir.
Derrière ce moyen d'action aux mains du législateur, et donc du gouvernement, se cache en fait l'éternelle question du rapport du législateur au juge et des antagonismes récurrents entre les deux pouvoirs. Cette intervention du législateur dans le processus décisionnel du juge est née de la volonté du premier de maintenir en vigueur des dispositions, ou des situations individuelles, irrégulières qui devraient disparaître « si l'on respectait les règles de droit qui s'imposent à l'exécutif », selon Bertrand Mathieu. A cette fin, l'administration va avoir un contrôle sur le juge et ses décisions, ce qui a priori peut paraître choquant, en matière de séparation des pouvoirs notamment. Le législateur va en réalité paralyser le contrôle du juge, celui-ci ne peut alors que s'incliner devant la volonté du législateur.