Les lois de validation et la retroactivité des lois

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les lois de validation et la tentative d'harmonisation des juges avec les exigences européennes
1. L'indépendance des juges
2. Notion d'intérêt général et ses fluctuations
Les lois de validation et la volonté d'autonomisation des juges vis-à-vis des exigences européennes
1. Une volonté du juge national de renforcement des exigences européennes
2. Une volonté du juge national de dépassement des exigences européennes

Résumé :

Les lois modificatives de validation constituent une catégorie particulière. Le législateur ne se borne plus à préciser le sens d'un texte antérieur, comme dans le cas de la loi interprétative de portée rétroactive. Il édicte des dispositions nouvelles qui ajoutent au texte existant, en modifiant ses conditions d'application ou même son domaine, et qui sont destinées à régler une situation d'une manière totalement différente de celle qu'impliquait le texte primitif. Leur portée est rétroactive. En outre, la loi valide à cette occasion, dans un sens conforme à la modification qu'elle réalise, des impositions, ou des actes de procédure d'imposition antérieurs, voire des décisions prises par le contribuable. Le procédé intègre la technique de la validation, et sous sa forme jugée la plus critiquable, puisqu'il est utilisé pour régulariser, sur le fondement de la législation nouvelle, des actes qui étaient intervenus sur la base des dispositions législatives antérieurs. C'est dans la perspective, et la mise en relief, du dialogue des juges que nous allons envisager le cas des lois de validation. Nous verrons donc en premier lieu la tentative d'harmonisation des juges avec les exigences européennes puis la volonté d'autonomisation des juges vis-à-vis de ces dernières.