La loyauté de la preuve dans la procédure pénale

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

24/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

53 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La loyauté de la preuve, un principe respecté
1. La loyauté de la preuve, un principe nécessaire dans un Etat de droit
2. La loyauté de la preuve, un principe effectif
La loyauté de la preuve, un principe limité
1. La production de preuves illicites par les parties
2. Une certaine clandestinité nécessaire à la manifestation de la vérité

Résumé :

Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres ». Pour ce faire, le principe de loyauté de la preuve est un outil particulièrement utile.

La preuve désigne l'établissement de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique, ou, dans un sens plus restreint, le procédé qui permet d'aboutir à cette fin. La preuve pénale vise à la manifestation de la vérité et à la condamnation de l'auteur de l'infraction. Elle intéresse donc au premier plan l'ordre public et doit pouvoir être produite en justice afin que les juges puissent s'appuyer sur un maximum d'éléments pour avoir une vision la plus fidèle à la réalité possible du cas qui leur est soumis et prendre leur décision en toute connaissance de cause. Le possibilité de pouvoir produire des preuves lors d'un procès est donc une véritable nécessité afin d'éviter les erreurs. Pourtant, cette fin ne justifie pas l'emploi de n'importe quels moyens.

En principe, la preuve pénale est libre en vertu de l'article 427 du Code de procédure pénale. Pourtant, la liberté de la preuve ne saurait autoriser le recours à toutes sortes de pratiques et d'excès. En effet, certains modes de preuves sont proscrits depuis longtemps, car attentatoires aux libertés individuelles, comme la torture. Dans un Etat de droit, la question de la preuve est nécessairement soumise au principe de légalité et au respect des droits fondamentaux de chaque individu. L'administration de la preuve, c'est-à-dire sa recherche et son recueil, doit se faire en respectant la légalité tant procédurale que matérielle. Cette dernière est constituée par certains principes généraux essentiels que doivent respecter les acteurs de la procédure pénale et parmi eux figure le principe de loyauté de la preuve. Ce principe impose aux acteurs de la procédure pénale d'agir honnêtement, sans avoir recours à des ruses ou des stratagèmes. En effet, on estime que l'obtention de preuve ne doit pas se faire au prix de violations des libertés individuelles.
Cet équilibre entre loyauté et besoin de moyens efficaces pour rechercher la vérité n'est pas apprécié de la même manière selon les différentes branches du droit considérées. En matière de droit du travail, la tendance de la chambre sociale est une certaine sévérité à l'égard des preuves rapportées, à l'image de l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l'utilisation clandestine d'un système de surveillance électronique par l'employeur. Il en va de même dans les relations d'affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l'utilisation d'un enregistrement opéré à l'insu d'un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu'être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté n'apparaît pas en tant que tel dans le code de procédure civile, mais est rappelé régulièrement par la jurisprudence et certains voient dans les articles 9 et 10 dudit code une référence à l'exigence de loyauté dans la recherche de preuves qui doit s'opérer « conformément à la loi » et en respectant les « mesures légalement admissibles ». En revanche, la situation est toute autre en droit pénal où le souci de la découverte de la vérité prime celui du respect de la privée ou du secret des correspondances, peut-être parce que le besoin d'être le plus proche de la vérité est encore plus impérieux qu'en matière civile eu égard aux enjeux d'une procédure pénale qui touchent à la dignité et à la liberté des personnes.

Dans tous les cas et particulièrement celui de la procédure pénale qui nous occupe ici, il faut concilier des impératifs souvent contradictoires, à savoir le besoin d'un système répressif efficace et la préservation des droits des justiciables. C'est précisément dans ce point que réside tout le problème concernant la loyauté de la preuve : comment concilier les nécessités probatoires, conditions d'une répression efficace, et la protection des droits et libertés des citoyens ?
Afin de préciser l'équilibre trouvé par les textes et la jurisprudence en cette matière, voyons d'abord comment le principe de loyauté de la preuve est respecté en procédure pénale (I) ; puis, en quoi ce principe reste malgré tout limité et ne saurait recevoir une application absolue (II).