A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Avec sa décision OIP du 31 octobre 2008, le conseil d'État élargit et complète de manière prétorienne un droit pénitentiaire jurisprudentiel plus protecteur des droits fondamentaux des détenus
1. La décision du 31 octobre se place dans la lignée d'une longue jurisprudence du Conseil d'État qui vient tarir le gisement des mesures d'ordre intérieur
2. Exerçant un contrôle de conventionnalité, le Conseil d'État décide d'annuler une disposition du décret qui oublie la nécessaire modulation des dispositifs aux mineurs
Malgré une jurisprudence plus protectrice, la France est toujours régulièrement pointée du doigt pour la situation dégradée du système pénitentiaire. Des pistes de solution existent toutefois pour améliorer l'effectivité des droits fondamentaux des détenus
1. La France est régulièrement pointée du doigt pour des atteintes aux droits fondamentaux dans ses prisons
2. Une prise de conscience de plus en plus partagée: du détenu-sujet au détenu-citoyen

Résumé :

Le conseil d'État a, au cours de la dernière décennie, esquissé par voie prétorienne les contours précis d'un droit pénitentiaire plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. Une série de décisions récentes (notamment des décisions du 17 décembre 2008) illustre ce contrôle de plus en plus large du juge administratif sur l'administration en matière pénitentiaire - contrôle par lequel le conseil d'État, dans des décisions du 17 décembre 2008, a admis que la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'État en cas de décès accidentel d'un détenu, qu'une mesure de placement à l'isolement à titre préventif puisse faire l'objet de recours

La décision commentée aujourd'hui, rendue par la sixième sous-section du conseil d'État dans un arrêt Section française de l'Observatoire international des prisons, du 31 octobre 2008, vient annuler certaines dispositions du décret simple du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'isolement des détenus.
L'isolement des détenus, c'est quoi? C'est une mesure de protection ou de sécurité (ce n'est pas une mesure disciplinaire selon l'article D 283-1-2) prononcée par l'administration, pour une période de trois mois renouvelable jusqu'à deux ans, et ce peut être à la demande d'un détenu. Le but étant de maintenir l'ordre carcéral. L'isolement administratif touchait au 1er août 2008 435 détenus.