La lutte contre la fraude et lévasion fiscale
Date de publication :
11/11/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
10 pages
Sommaire :
Sommaire
- La détermination et le contrôle des prix de transfert
- La fixation des prix de transfert
- Le contrôle des prix de transfert
- La lutte contre l'évasion fiscale internationale
- Les dispositifs contre l'évasion fiscale
- Les transferts indirects de bénéfices vers l'étranger
- Le transfert d'actifs hors de France réalisé par les entreprises
- La présomption de fictivité des rémunérations versées dans des paradis fiscaux
- L'imposition des filiales implantées dans des paradis fiscaux
- L'imposition des sociétés d'artistes ou de services
- La lutte contre l'argent sale
Résumé :
L'une des techniques les plus élaborées d'évasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés n'exercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes lorsqu'elles gèrent un portefeuille de titres, des intérêts des redevances, des revenus passifs. Fréquemment, ces sociétés-relais bénéficient du statut de société holding.
Si la société-relais est la filiale d'une société française, les revenus accumulés dans le paradis fiscal peuvent être rapatriés en France sous forme de dividendes ; ceux-ci sont en principe exonérés par application du régime des sociétés mères. Ainsi, les bénéfices sont doublement exonérés :
- lorsqu'ils sont réalisés (localisation dans un paradis fiscal)
- lorsqu'ils sont rapatriés en France (application du régime des sociétés mères).
Si la société-relais est la filiale d'une société française, les revenus accumulés dans le paradis fiscal peuvent être rapatriés en France sous forme de dividendes ; ceux-ci sont en principe exonérés par application du régime des sociétés mères. Ainsi, les bénéfices sont doublement exonérés :
- lorsqu'ils sont réalisés (localisation dans un paradis fiscal)
- lorsqu'ils sont rapatriés en France (application du régime des sociétés mères).
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