Les magistrats du Parquet doivent-ils être indépendants ?

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

14/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une indépendance déjà relative des magistrats du Parquet
1. Un statut qui permet de préserver une certaine indépendance
2. Mais l'existence d'une subordination hiérarchique spécifique aux magistrats du Parquet qui réduit leur indépendance
Vers une réforme du statut des magistrats du Parquet ?
1. Des projets de réforme avortés
2. Le rapport de la Commission d'Outreau et le nouveau projet de réforme de la justice

Résumé :

D'après l'article 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». L'indépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à la fois par le chef de l'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Cependant, depuis de nombreuses années, un débat a lieu autour de cette notion d'indépendance, et plus particulièrement autour de la problématique de l'indépendance des magistrats du parquet. En effet, ces magistrats de l'ordre judiciaire, qui constituent le ministère public, n'ont pas le même statut que les magistrats du siège. Les magistrats du parquet sont considérés comme moins indépendants et notamment face au pouvoir exécutif.

C'est pourquoi certains demandent un alignement des statuts afin d'assurer pleinement l'indépendance du parquet.