La maîtrise gouvernementale du processus législatif sous la Ve République

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

25/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'ancienne procédure législative sous la Vème République ou l'ubiquité gouvernementale dans le processus législatif
1. De l'initiative concurrente à l'initiative propre des lois : l'adoption majoritaire des projets gouvernementaux
2. Une adoption et une promulgation des lois soumises au consentement gouvernemental
Une conjoncture politique réaménagement la maîtrise gouvernementale de la procédure législative ou la reparlementarisation du processus par la réforme de 2008
1. Une domestication du parlement permettant une prééminence gouvernementale
2. La timide affirmation des traditionnelles et des nouvelles limites à ce contrôle du processus législatif par le gouvernement

Résumé :

Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était le jouet du parlement, en effet, c'était ce dernier qui décidait de le maintenir ou de le renverser selon ses caprices. La Ve république a profondément renversé cette situation rendant le cabinet pratiquement intouchable par l'Assemblée nationale. Si bien que ce rééquilibrage, voire ce déséquilibre au profit de l'exécutif a rendu le gouvernement maître du processus législatif sous la Ve république. En effet, c'est le cabinet qui décide de poursuivre ou d'arrêter le processus législatif, c'est-à-dire la procédure permettant à un texte d'avoir la valeur de loi. Philippe Ardan n'utilise pas le terme de maître mais préfère celui de pilote. Ce terme paraît en effet plus idoine, car même s'il est vrai que le gouvernement intervient dans toutes les phases d'élaboration de la loi - de l'initiative à la promulgation - il n'en reste pas moins que ce n'est pas lui qui vote les textes.

Cependant, en réalité, la conjoncture politique, notamment en cas de coïncidences des majorités présidentielle et parlementaire, provoque une certaine domestication du Parlement qui en fait parfois même une machine à enregistrer les projets gouvernementaux. Au vu de la nocuité de cette situation, certains politiques souhaitaient rééquilibrer la constitution de 1958, c'est ce qui se fit récemment avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Dans quelle mesure peut-on dire que, sur le plan théorique, cette réforme est parvenue à redonner une maîtrise partielle, au parlement, du processus législatif ?