L'entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008
Extrait du sommaire : «L'article 477 du Code civil prévoit deux types de mandat . La mise en oeuvre du mandat. La suspension des effets et la cessation du mandat....»
Le mandat de protection future
Extrait du sommaire : «Les intérêts pour le mandant. Les intérêts patrimoniaux. Les intérêts personnels. Les enjeux pour le mandataire. Les effets personnels de cette mesure conventionnelle. Le contrôle de la mission....»
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Extrait du sommaire : «La formation du mandat de protection future. Des différents objets du mandat de protection future. Qualités du mandataire. Conditions de forme. Effets du mandat de protection future. Le déclenchement de la...»
La réforme de la protection des personnes majeures
Extrait du sommaire : «Pourquoi une réforme des mesures de protection des majeurs. Une protection juridique des majeurs conditionnée. Une protection de la personne et de ses biens. La personne du majeur au centre des préoccupations. Le mandat de protection...»
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables
Extrait du sommaire : «Les principes directeurs applicables aux trois régimes de protection. La liberté, la dignité et la solidarité. La nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure de protection. L'organisation...»
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables
Extrait du sommaire : «Des dispositions spécifiques, relatives aux régimes de protection. Une réforme concernant partiellement les incapables mineurs. La nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs . La protection...»
Majeurs, Protection juridique: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la Protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Extrait du sommaire : «La personne et l'efficacité de la protection. Restreindre les incapacités. Prendre en compte la volonté et favoriser l'autonomie....»
La protection des majeurs
Extrait du sommaire : «Réforme de la protection juridique des majeurs. Principes directeurs de la réforme et dispositions communes. Régime des différentes mesures de protection. Dispositions communes à tous les régimes de protection. Respect...»
Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'ouverture d'une mesure de protection . L'exigence d'une indication réelle. Une diversification des mesures de protection possibles . La portée de la réforme des mesures de protections . Les avancées du projet...»
Des incapables aux personnes vulnérables
Extrait du sommaire : «La personne. La convention. La société....»
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