Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - l'effet d'une transaction conclue entre le créancier et un codébiteur envers un autre codébiteur
Extrait du sommaire : «Dans la continuité d'une protection des débiteurs. Un principe clair et semblable à la jurisprudence antérieure. Un fondement obscur et différent de la jurisprudence antérieure. Dans la continuité d'une insécurité pour le créancier. Une condition à...»
Que penser de la loi américaine de juillet 2008 sur les interceptions de télécommunications ?
Extrait du sommaire : «La loi de 1978 et ses amendements (2001, 2007 et 2008) : ce qu'elle permet de faire. La loi FISA de 1978. L'amendement de 2001. L'amendement de 2007. L'amendement de 2008. Amendement de 2008, en quoi est-il controversé : contre le 4e amendement...»
Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?
Extrait du sommaire : «Une émancipation significative des principes traditionnels du droit de l'extradition. L'abandon de quelques conditions de fond reflétant la méfiance caractéristique de l'extradition. Une procédure qui modifie la nature de la remise. La survivance de...»
La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne
Extrait du sommaire : «La traite d'enfants à des fins sexuelles : le visage d'un phénomène mondial. Quelques chiffres sur la traite des personnes. Les caractéristiques de la traite d'enfants à des fins sexuelles. Les causes de la traite d'enfants à des fins sexuelles. Le...»
La protection des migrants écologiques
Extrait du sommaire : «De la catastrophe écologique à la catastrophe humanitaire. Changements climatiques, de riches responsables et de pauvres victimes. Les réfugiés écologiques, une réalité transfrontalière. Migrations et environnement : un déplacement forcé. Des...»
La protection de la vie privée : analyse des problématiques
Extrait du sommaire : «La vie privée comme notion juridique.. Apparition et évolution de la notion.. La sanction du droit pour atteinte à la vie privée.. La vie privée menacée ?.. La protection de la vie privée dans la société d'information.. Vie privée et impératif...»
Peut-on parler d'une politique européenne alpine de protection de la nature ? Aperçu général et regard sur les espaces protégés alpins
Extrait du sommaire : «Les Alpes, un ' laboratoire ' pour l'Union Européenne. Les Alpes, une montagne riche au c'ur de l'Europe. Les Alpes, un enjeu pour l'Union Européenne. Action de l'Union Européenne pour les Alpes. Les Alpes, en danger. La protection de la...»
Bilan et perspective du droit des patients
Extrait du sommaire : «Un effort d'adaptation de la médecine au droit des patients. La consécration de droits individuels généraux. La protection renforcée des personnes protégées. Le droit pour le patient de disposer de son corps. La désormais suffisance d'un intérêt...»
Maternité et CDD : un casse-tête pour l'employeur ?
Extrait du sommaire : «Un renforcement de la protection de la femme enceinte et de la jeune mère de 1919 à aujourd’hui. Historique de la protection. Définitions. Les acquis propres au congé de maternité. L’apport de la loi du...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation. La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation. Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise tacite des engagements. La...»
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