Le mandat de se porter caution
Extrait du sommaire : «Le mandat de se porter caution sous seing privé. Obligation de la mention manuscrite. Sanction du défaut de mention manuscrite. Le mandat de se porter caution passé par acte authentique....»
Couple et commerce, en France et au Luxembourg
Extrait du sommaire : «Règles communes au commerçant marié. La consécration du statut de commerçant. Les incidences liées au statut de commerçant. Les règles particulières aux époux exploitant un fonds...»
Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation
Extrait du sommaire : «Les actes passés au nom de la société en formation. La nature des actes externes. Les personnes passant des actes pour le compte de la société en formation. La reprise des actes par la société immatriculée. Les conditions de la reprise. Les...»
Le cautionnement du dirigeant social
Extrait du sommaire : «Le cautionnement du dirigeant social dépassant ses pouvoirs. Conséquences du cautionnement irrégulier. Une solution critiquable. Le nouveau cautionnement de la société effectué par le dirigeant. Les modifications relatives à l'engagement du...»
Cas pratiques : la période de formation
Extrait du sommaire : «Qualification juridique des faits. Cas pratique n°1 - Les parents de monsieur Boule se portent caution de tuus les engagements souscrits par la société. Faits. Risques pour monsieur Boule. Risques pour les parents de monsieur...»
La promesse de porte-fort
Extrait du sommaire : «Objet et nature de la promesse de porte-fort. Un large domaine d'application. Une obligation de résultat. Les effets de la promesse de porte-fort. 1ère hypothèse : la ratification de la promesse. 2nde hypothèse : l'absence de ratification de la...»
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La constatation prétorienne de l'irrespect des formalités prévues par les textes. Le constat manifeste de l'irrégularité du mandat. Le constat légitime de défaut de reprise des engagements. Les conséquences plurales de l'irrespect des formalités...»
L'activité commerciale et le couple
Extrait du sommaire : «L'extrême dépendance entre activité commerciale et le couple. L'indépendance textuelle du couple face à l'activité commerciale. Une dépendance [ao] pratique [ap] du commerçant vis-à-vis de son couple. Activité commerciale et couple : un ménage...»
Discipline professionnelle du notariat
Extrait du sommaire : «Les obligations professionnelles, obligations positives. Les obligations tenant à la qualité d'officier public. Obligations à l'égard du client. Les interdictions faites aux notaires, obligations négatives. Les interdictions et incompatibilités. Les...»
28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque
Extrait du sommaire : «Mise en 'uvre du droit au compte. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte. Contestation de frais perçus par la banque. Contestation d'une fermeture de compte sans...»
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