Le mandat d'arrêt européen
Date de publication :
08/03/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les conditions d'édiction du mandat d'arrêt
- Le champ d'application du mandat
- L'encadrement des motifs de refus d'exécution
- La procédure du mandat d'arrêt
- La procédure du mandat : une procédure respectueuse des droits de l'homme
- Les délais d'exécution du mandat
Résumé :
Le mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la "pierre angulaire" de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne. Pour les Etats membres ayant transposé la décision cadre, il se substitue, dans la majorité des cas, à la procédure d'extradition.
Quel est le rôle du mandat d'arrêt ? Comment fonctionne t-il ? La réponse à cette question passe par l'examen des conditions de d'édiction du mandat d'arrêt (I), avant de nous pencher sur la procédure (II).
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