Le mandat à effet posthume

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

19/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Conditions de validité du mandat posthume
1. Conditions de fond
2. Condition de forme
Les effets du mandat posthume
1. Exécution du mandat
2. Fin du mandat

Résumé :

La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat « à effet posthume » par lequel toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, qui seront chargées, après son décès, d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession à venir « pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés » (art 812). Sorte de fiducie des pays anglo-saxons.
Intérêts du mandat : dans le cas d'héritiers inaptes à assurer eux-mêmes cette mission, en raison de leur âge, d'un handicap, ou parce que cela requiert des compétences techniques qu'ils ne possèdent pas (gestion de l'entreprise familiale afin d'assurer sa pérennité).
Le mandant est le de cujus mais ce n'est pas lui qui est représenté par le mandataire : ce sont les héritiers désignés par le mandant.
Il existait déjà avant la réforme le mandat donné après l'ouverture de la succession :
- mandataire successoral désigné par convention : la possibilité de confier le règlement de la succession à un tiers existe déjà par le biais du droit commun du mandat. Mais il est possible qu'en cas d'acceptation pure et simple de la succession. Donc si l'un des héritiers accepte la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut être désigné que par le juge
- mandataire successoral désigné en justice : le juge désigne un administrateur lorsque des difficultés surgissent dans l'administration de la succession.
Le législateur a encadré le mandat posthume en le soumettant à des conditions de fond et de forme destinées à protéger les héritiers et éviter que le mandant ne conserve une emprise trop importante sur la succession après son décès.