Le mandat immobilier
Date de publication :
05/10/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- La conclusion du mandat
- L'obligation d'un écrit
- Les mentions obligatoires
- La clause d'exclusivité
- Les clauses abusives
- L'exécution du mandat
- Mandat contenant une clause d'exclusivité
- Mandat sans clause d'exclusivité
- La rémunération de l'agent immobilier
- Conditions
- Rémunération et paiement
- La responsabilité de l'agent immobilier
Résumé :
Ce mandat doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties, et un exemplaire doit être remis à chaque partie
Remarque : le démarchage à domicile pour proposer à un propriétaire un mandat relève du code de la consommation, le mandat devra donc préciser que le propriétaire dispose d'un délai de 7 jours pendant lequel il peut se rétracter par LRAR.
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A propos de l'auteur :
CHRISTELLE JONDOT
Chef de Mission Cabinet d'Expertise Comptable - Formatrice BTS Tertiaires - Formatrice BTS Professions Immobilières
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