Le mandat de protection future

Date de publication :

17/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le mandat de protection future Sommaire

 
  1. Les intérêts pour le mandant
    1. Les intérêts patrimoniaux
    2. Les intérêts personnels
  2. Les enjeux pour le mandataire
    1. Les effets personnels de cette mesure conventionnelle
    2. Le contrôle de la mission

Résumé :

Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection future. Celui-ci n'est pas une mesure de protection judiciaire traditionnelle mais une mesure conventionnelle. De ce fait, ce mandat instaure un régime de représentation mais sans pour autant entrainer l'incapacité de celui qui est représenté.

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de subvenir à ses besoins le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé. Il s'agit donc de permettre à chacun d'organiser lui-même sa protection et d'éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de tutelle, curatelle ou autre.

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A propos de l'auteur :

pencil image Elodie M.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université du littoral de Boulogne sur mer

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