Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La formation du mandat de protection future
1. Des différents objets du mandat de protection future
2. Qualités du mandataire
3. Conditions de forme
Effets du mandat de protection future
1. Le déclenchement de la mesure
2. Contenu
3. Contrôle

Résumé :

Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains cas dans la protection de celle d'autrui.
Si la loi ne révolutionne pas la matière, en l'espèce, s'agissant du mandat de protection future, elle va permettre immédiatement une innovation au contour qu'il va falloir déterminer. La loi prévoit en effet d'ores et déjà la possibilité de rédiger une telle disposition, même si elle ne prendra effet qu'à partir du 1er janvier 2009.

Son adoption en droit français est depuis longtemps réclamé, et son succès dans d'autres pays laisse de belles perspectives à une utilisation massive. Il est connu notamment sous une forme voisine en Allemagne et au Québec depuis 1990 ou en Espagne depuis 2003.

Le mandat de droit commun n'est pas une nouveauté et son mécanisme est bien connu des praticiens. Codifié sous les articles 1984 et suivants du Code civil, la difficulté réside dans son application à l'incapacité de son auteur car il prend précisément fin par la tutelle (C. civ., art. 2003).

Une autre forme de mandat, judiciaire cette fois, est prévue entre époux sous les articles 217 et 219 du Code civil et les articles 1426 et 1429 du Code. Elle doit toujours être privilégiée à tout autre régime de protection plus lourd. Mais il s'agit d'une habilitation judiciaire qui fait face à une situation imprévue. Au contraire, le mandat de protection future a pour but d'anticiper cette situation.

Le respect de ce mandat s'imposera au juge des tutelles s'il est saisi d'une demande de protection judiciaire, à moins que celui-ci ne corresponde plus à l'intérêt de la personne à protéger.

Cette autonomie de la volonté donnée à tous se retrouve également dans le mandat à effet posthume créé par la réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006, ou dans la désignation du tiers de confiance de la loi du 4 mars 2002, permettant au malade de désigner par anticipation une personne qui pourra être consultée sur les soins à prodiguer au mandant, ou dans le testament de fin de vie de la loi du 22 avril 2005.

Le mandat de protection future peut être défini comme une mesure de protection anticipée d'un mandant confiant à un mandataire le soin de le représenter lorsqu'il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts. Comment le rédiger ? Qu'est-ce que le mandataire pourra faire ? Qui nommer mandataire ? Comment le mandat se déclenchera-t-il ? Qui contrôlera le mandataire ?