Les mandats du juge d'instruction

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Chaque mandat du juge d'instruction est issu pour une situation particulière
1. Chaque mandat a ses effets propres, et certains d'entre eux sont très contraignants
2. Chacun d'entre eux correspond en effet à des conditions de nature et d'intensité différentes quand à la situation de la personne concernée
Les mandats du juge d'instruction sont donc soumis à des garanties particulières
1. Les mandats présentent des garanties de forme comparables
2. D'un contrôle léger à un contrôle multiple

Résumé :

Les mandats sont des actes judiciaires qui tendent à faire rechercher ou appréhender avec ou sans coercition par la force publique une personne dénommée. Ils sont utilisés seulement si la personne concernée ne se présente pas après avoir été convoquée ou n'est pas déjà retenue dans les locaux de la police. Le titre X de l'Ordonnance Criminelle de 1670 prévoyait déjà différentes mesures similaires sous le nom de décrets .
Le juge d'instruction est magistrat du siège du TGI chargé de mener les instructions préparatoires au premier degré . Pour cela il bénéficie de certains pouvoirs coercitifs, dont les mandats. Le juge d'instruction peut décerner les mandats de recherche, de comparution, d'amener, et d'arrêt. (Article 122 alinéa 1 CPP) Le mandat de recherche a été crée par la loi du 9 mars 2004. Il donne aux forces de police l'ordre de rechercher une personne et de l'entendre sous le régime de la garde à vue, sans la présenter au magistrat mandat. Le mandat de comparution met en demeure la personne contre laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à l'heure et à la date indiquée. Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue. Il concerne des personnes dont le refuge est inconnu.
Le juge d'instruction n'a pas le monopole du décernement de ces mandats . De plus, on a retiré au juge d'instruction la possibilité de délivrer le mandat entraînant mise en détention provisoire, celui de dépôt, confié au juge des libertés et de la détention, qui doit le prendre après une ordonnance motivée. (Loi 15 juin 2000, art 122 CPP).
Cependant le juge d'instruction reste l'autorité qui a le plus recours aux mandats. Pourquoi existe-t-il différentes sortes de mandats? Parce qu'ils obéissent à une logique de gradation et de nécessité : Les mandats du juge d'instruction sont prévus pour correspondre à des situations précises. (I) C'est pourquoi ils ne sont pas soumis aux mêmes garanties. (II)