Le marché des télécommunications

En 1994, l'Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a établi l'AGS (l'Accord Général sur le commerce des services) qui établissait à son tour un cadre de base pour la libéralisation transfrontalière des services de télécommunications.

La date limite du 1er janvier 1998 établie par l'Union Européenne pour la déréglementation des télécommunications européennes a constitué une autre étape récente du processus de déréglementation mondiale.

La base juridique du secteur est fondée sur le traité de la Communauté Européenne. Le cadre réglementaire repose à la fois sur des règles spécifiques et des règles de droit commun du droit de la concurrence. Les règles spécifiques régissent l'interconnexion, et sont composées des directives relatives à la pleine concurrence ou à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert. Les règles de droit commun de la concurrence concernent les infrastructures ouvertes et elles évitent certains opérateurs d'être en position défavorables.

Selon la directive 96/19/CE de la Commission, le marché des télécommunications a été totalement ouvert à la concurrence le 1er janvier 1998. La base réglementaire est appliquée sous le control des Autorités Réglementaires Nationales. C'est la Commission qui surveille la mise en oeuvre de la libéralisation des télécommunications
I/ Le cadre réglementaire du secteur II/ Analyse du secteur des télécommunications III/ Les acteurs du marché IV/Les politiques et actions menées dans le secteur