Marchés publics et délégations de services publics

Les marchés publics et les délégations de service publics appartiennent à la catégorie des contrats administratifs. Ils appartiennent au droit administratif et sont soumis au contrôle du juge administratif (Tribunal des Conflits 1989 : arrêt Ville de Pamiers). Par ailleurs, ils sont marqués par une certaine représentation de la rationalité économique. Celle si s'exprime autant par l'influence du droit public français que par l'influence communautaire.
Depuis la réforme du Code des marchés publics de 2001, les règles de droit en la matière connaissent des évolutions sensibles autant sous l'influence jurisprudentielle que par l'action du législateur ou du jurislateur. En l'occurrence, l'ordonnance du 17 juin 2004 instituant les contrats de partenariat est susceptible d'entraîner de profondes modifications de la passation et de l'exécution de ces contrats