La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

La « marge arrière » est constituée par l'ensemble des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale.

Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente (Circulaire Dutreil I du 16 mars 2003, point 3.1 ; article L. 441-7 du Code de commerce).