Le mariage homosexuel

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le principe d'hétérosexualité du mariage en droit français
1. Un mariage apparemment hétérosexuel
2. Un principe tacitement renforcé aujourd'hui
La question de la conformité du droit français aux conventions internationales
1. La compatibilité avec la CEDH
2. La compatibilité avec la Charte des Droits Fondamentaux

Résumé :

Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l'espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l'opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le parquet a donc agi en annulation du mariage. L'annulation du mariage par les juges du fond se fondait tant sur le principe d'hétérosexualité du mariage, déduit aussi bien de l'article 144 du Code Civil que de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (art. 12 de la CEDH), que sur le caractère justifié (par l'objectif de fonder une famille) de la distinction de traitement opérée à raison de l'orientation sexuelle. Le pourvoi des époux devant la Cour de Cassation se fondait sur deux moyens différents.
D'une part, ils contestaient la recevabilité de l'action publique. Les juges de cassation estiment ce moyen infondé dans la mesure où le parquet a possibilité d'agir dès lors qu'est menacé l'ordre public. D'autre part, ils arguaient d'une violation des articles 8 (Droit à la vie privée), 12 (liberté nuptiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la CEDH ainsi que de l'article 9 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne. La Cour répond à ce second moyen en rappelant le principe d'hétérosexualité du mariage en France et en constatant une conformité non seulement à la CEDH, mais également à la Charte, et ce même si cette dernière n'est pas applicable en droit interne.
La 1ère Chambre Civile rejette donc le pourvoi en confirmant que l'on doit déduire de l'article 144 du Code Civil un principe d'hétérosexualité du mariage.