Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage

Date de publication :

19/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage Sommaire

 
  1. Faits et procédure
  2. Analyse
    1. Premier moyen : la recevabilité de l'action du ministère public à titre principal
    2. Second moyen : la différence des sexes est-elle une condition substantielle du mariage en droit français ?
  3. Commentaire
    1. Le droit positif en France
    2. Analyse du droit étranger
    3. Incidences de la solution
    4. Problématique

Résumé :

Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles (Gironde) a publié les bans du mariage annoncé de Monsieur Chapin et de Monsieur Charpentier, tous deux de sexe masculin. Le 27 mai 2004, le procureur de la République de Bordeaux a fait notifier à l'officier d'état civil, en raison de l'identité de sexe, son opposition au mariage qui a été inscrite sur les registres de l'état civil le 2 juin 2004. Malgré cette opposition, le maire de Bègles les a marié le 5 juin 2004 et a dressé l'acte de mariage sur les registres de l'état civil ; cet acte était rédigé de la manière suivante : « Ils ont déclaré l'un et l'autre vouloir se prendre pour époux ». Sur assignation à jour fixe du 22 juin 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré nul cet acte, avec transcription en marge de l'acte de l'état civil et de l'acte de naissance des intéressés ; par arrêt du 19 avril 2005, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. C'est l'arrêt attaqué. La procédure est régulière, le pourvoi recevable. Le procureur général de Bordeaux n'a pas déposé de constitution.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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