Mariages mixtes : L'état des textes

En raison des mouvements de population qui atteignent de nos jours une amplitude inconnue dans le passé, les mariages en France entre un Français et un étranger sont devenus monnaie courante. Puisque le mariage reflète les aspects les plus fondamentaux de la vie sociale, il peut dès lors paraître normal que le législateur français s'intéresse à de telles unions. Ses interventions se multiplient depuis une quinzaine d'années. Il suffit pour s'en convaincre de citer les lois les plus importantes contenant des dispositions relatives aux mariages internationaux : loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, dite « loi Pasqua », loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite « loi Sarkozy », loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple commises contre les mineurs et, en dernier lieu, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007 et dont le décret d'application vient d'être publié au Journal officiel.
Le phénomène est remarquable en droit international privé français, matière dans laquelle le législateur fait d'ordinaire preuve de plus de discrétion. Cet intérêt soudain s'explique aisément. Il suffit de lire les titres des lois contenant les dispositions pertinentes : il s'agit de lutter contre les mariages forcés ou de complaisance, contractés par un national avec un étranger à seule fin de faciliter l'acquisition de la nationalité française ou le séjour sur le territoire français. Le mariage mixte n'est en effet plus seulement une conséquence logique du brassage des populations. Il devient un moyen d'assurer la mobilité internationale des personnes en contournant les règles relatives à l'immigration des étrangers. La poursuite de cet objectif particulier explique l'état actuel des textes.