Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France

Au cours de ces dix dernières années, le nombre de mariages conclus entre Français et ressortissants étrangers a régulièrement augmenté. Considéré comme un lieu privilégié où s'expérimente au quotidien la tolérance à la différence, le mariage bi-national, interethnique, interculturel, mixte a, de tout temps et dans toute société, oscillé entre interdit et tolérance, suspicion et reconnaissance, confrontant en outre des systèmes juridiques très différents.
Dès 1804, le code civil admet la validité du mariage mixte célébré à l'étranger « dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent ». Cette règle est désormais reproduite dans l'article 171-1 du code civil issu de la loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.
Il n'existe aucune disposition équivalente applicable au mariage mixte célébré sur le territoire français. La jurisprudence et la doctrine en tirent néanmoins un principe général selon lequel la forme du mariage est soumise à la règle locus regit actum. En conséquence, le mariage mixte doit être célébré par l'officier de l'état civil compétent selon la loi française, c'est-à-dire par l'officier de l'état civil communal sous le contrôle du procureur de la République. Le mariage consulaire est en effet nul.