Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial
Date de publication :
07/09/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La détermination de la loi applicable au mariage
- Loi applicable à la forme du mariage
- Mariage mixte et conditions de fond
- Les vérifications matérielles de l'officier d'état civil
- La détermination de la loi applicable au régime matrimonial
- L'application de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Résumé :
Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en est rien. La loi applicable intéresse à la fois la forme et le fond. Au registre de la forme on trouvera le mode de célébration du mariage, et à celui du fond, la capacité, le sexe et les interdictions à mariage. Le mariage mixte entraînera-t-il une modification de la forme de la célébration ? De quelle façon varieront les conditions de fond du mariage ? Quelle sera la loi applicable au régime matrimonial, une fois l'union mixte célébrée en France ?
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