Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial

Date de publication :

07/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

 
 

Sommaire Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial Sommaire

 
  1. La détermination de la loi applicable au mariage
    1. Loi applicable à la forme du mariage
    2. Mariage mixte et conditions de fond
  2. Les vérifications matérielles de l'officier d'état civil
    1. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial
    2. L'application de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Résumé :

Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en est rien. La loi applicable intéresse à la fois la forme et le fond. Au registre de la forme on trouvera le mode de célébration du mariage, et à celui du fond, la capacité, le sexe et les interdictions à mariage. Le mariage mixte entraînera-t-il une modification de la forme de la célébration ? De quelle façon varieront les conditions de fond du mariage ? Quelle sera la loi applicable au régime matrimonial, une fois l'union mixte célébrée en France ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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