La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La mauvaise foi au sens de l article L511-12 du Code de commerce Face à la rigueur du droit cambiaire, l inopposabilité des exceptions assure aux effets de ...»

Extrait du sommaire : «Face aux ambiguïtés de la loi, la nécessité pour la jurisprudence de préciser la définition de la mauvaise foi. La réunion de deux conditions essentielles, preuve de la mauvaise du porteur. Les limites...»

La mauvaise foi de l'article L511-12 du code de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   13/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « en oeuvre de la mauvaise foi par le debiteur L'article L511-12 du code plus large, de fac,on à ce que la mauvaise foi puisse etre entendue au sens de la ...»

Extrait du sommaire : «L'épineuse mise en oeuvre de la mauvaise foi par le débiteur. Une formule défavorablement accueillie. Entre interprétation et hésitation. Une définition de la mauvaise foi incitant les juges à approfondir leur...»

La règle de l'inopposabilité des exceptions en droit cambiaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   10/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « droit cambiaire La regle est posee par l'article L511-12 du Code Le porteur doit etre legitime au sens de L 511 c'est-à-dire ne doit pas etre de mauvaise foi. ...»

Extrait du sommaire : «Les exceptions inopposables. Conditions relatives aux exceptions. Conditions relatives aux personnes. L'hypothèse de la mauvaise foi du porteur. Les exceptions opposables. Exceptions tenant aux rapports personnels entre porteur et...»

Instruments de paiement et de crédit

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Cours   |   20/10/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « Il sera considere de mauvaise foi si, en acquerant la LC, il La Cour de Cassation a du definir le sens peu explicite de la formule employee par l'article L 511 ...»

Extrait du sommaire : «La création de la lettre de change. L'aspect formel de la lettre de change.. Les conditions de fond de la création de la lettre de change. La circulation de la lettre de change. Le paiement de la lettre de change....»

Droit commercial: banque, effets de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   05/03/2008   |   fr   |   .doc   |   45 pages
Extrait du document : « inscription d'une ecriture en sens inverse soumission commerce * billet à ordre : article L.512 de bonne foi (!= autres signataires) * mauvaise foi du porteur ...»

Extrait du sommaire : «Les structures bancaires. L'organisation de la profession. La réglementation de l'activité. Les opérations de banque. Le banquier dispensateur de crédit. Les instruments de mobilisation des créances et des cr...»

Droit du crédit

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Cours   |   14/03/2009   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « remis en question en raison de sa mauvaise formation ou par transmission de créances dans le sens du droit s'opère uniquement au porteur de bonne foi et dans ...»

Extrait du sommaire : «Instruments bancaires. Le compte bancaire. Autres crédits fondés sur le droit bancaire. Les transferts de fonds. Instruments de crédit. Le contrat de prêt. Les autres contrats de crédit sans mobilisation de créance. Les...»

Concurrence déloyale et contrefaçon

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Cours   |   26/08/2009   |   fr   |   .doc   |   47 pages
Extrait du document : « sous quelque forme que ce soit, de bonne ou de mauvaise foi, pour désigner n 75; en sens contraire: Cass.com et en tant que délit prévu à l'article L615-12 ...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale . Un régime et un objet spécifiques à chacune des actions. Les possibilités d'articulation entre les deux actions...»

Instruments de paiement et de crédit

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   05/09/2008   |   fr   |   .doc   |   105 pages
Extrait du document : « de complaisance (= les effets de complaisance au sens strict) Ce al'egard du tiers porteur de bonne foi (qui fait Un decret-loi a complete l'article L511-15 du ...»

Extrait du sommaire : «Les instruments de crédit. Les instruments de paiement....»