La mauvaise foi au sens de l’article L511-12 du Code de commerce

Date de publication :

22/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La mauvaise foi au sens de l’article L511-12 du Code de commerce Sommaire

 
  1. Face aux ambiguïtés de la loi, la nécessité pour la jurisprudence de préciser la définition de la mauvaise foi
    1. La réunion de deux conditions essentielles, preuve de la mauvaise du porteur
    2. Les limites jurisprudentielles à la défense du tiré
  2. La détermination des conditions de mise en oeuvre de la mauvaise foi, issue de la construction jurisprudentielle
    1. Les difficultés probatoires liées au maintien d'une certaine rigueur
    2. Entre contrôle de qualification et appréciation souveraine des juges du fond ; le maintien d'un standard jurisprudentiel

Résumé :

Face à la rigueur du droit cambiaire, l'inopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c'est ce principe qu'énonce l'article l511-12 du code de commerce, selon lequel, pour assurer la meilleure sécurité possible aux porteurs successifs d'une lettre de change, chaque endossement opère une véritable purge des exceptions. Ainsi, le nouveau porteur ignorant tout des relations passées entre les précédents signataires et les porteurs antérieurs, ne pourra se voir opposer les exceptions issues de ces rapports. Pour autant, cette règle incontestablement justifiée, compte tenu du rôle de l'apparence en droit commercial, connaît une exception, en effet, l'article l511-12 du code de commerce reproduit par l'article 17 de la loi uniforme adoptée à Genève le 23 mai 1930, écarte le principe d'inopposabilité des exceptions, si le porteur en question est de mauvaise foi.

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A propos de l'auteur :

pencil image ANNE C. ETUDIANTE
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : FAC DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES

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