Le médiateur de la République : statut et fonctions

Date de publication :

26/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le médiateur de la République : statut et fonctions Sommaire

 
  1. Une autorité indépendante
    1. Indépendance statutaire
    2. Une indépendance organisationnelle
  2. Une autorité morale
    1. Les missions du Médiateur
    2. Les instruments du Médiateur

Résumé :

Le médiateur de la république est nommé pour 6 ans par décret du Président de la république délibéré en Conseil des ministres sans aucune condition de candidature ou de présentation des candidats. Mais le législateur a prévu des garanties pour protéger l'indépendance du médiateur. L'indépendance du médiateur est garantie au niveau de son recrutement par un régime d'inéligibilités. Il ne peut être investit d'aucun mandat électif mais peut conserver jusqu'à son terme un mandat de conseiller municipal, général ou régional, voire se représenter aux élections pour ce mandat s'il détenait celui-ci avant sa nomination

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Le rôle du médiateur de la République

Exposé  |  28/11/2007   |  fr  |  .doc  |  9 pages

2
 
Le médiateur de la République

Fiche  |  13/10/2000   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Les autorités administratives indépendantes

Fiche  |  10/10/2001   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Le médiateur du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Fiche  |  15/02/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Les contrôles non-juridictionnels de l'administration

Fiche  |  10/09/2001   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  02/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le légicentrisme

Fiche  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  10/10/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Marie P. avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : paris 1 / sciences po

Du même auteur :

La contrainte en droit

Fiche  |  31/03/2008  |  fr  |  .doc  |  2 pages

La diversification des activités des SEM (Sociétés d'Economie Mixte)

Exposé  |  31/03/2008  |  fr  |  .doc  |  7 pages

La Confédération européenne des syndicats : acteur du débat social européen ?

Exposé  |  31/03/2008  |  fr  |  .doc  |  3 pages