La mère porteuse
Extrait du sommaire : «L'interdiction du recours à une convention de « mère porteuse ». Une pratique interdite en France . Le reflet de l'illicéité du processus sur l'état civil de l'enfant. Pour admission de la gestation pour autrui. La...»
Nullité de la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance (arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991)
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure. Question de droit. Contexte, solution et portée. Contexte. Solution. Portée. Commentaire....»
Commentaire de l'article 311-19 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'absence de lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation médicalement assistée. L'absence de lien de filiation. Quid du type de filiation de l'enfant issu de la procréation médicalement...»
Les mères porteuses
Extrait du sommaire : «L'application des principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. Des principes consacrés par le Code civil. Des principes confirmés par la jurisprudence. L'évolution des mentalités : vers une...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution
Extrait du sommaire : «Une pratique confrontée à l'absence de règles précises et déclarée contraire à l'ordre public par le Juge. Une pratique confrontée à l'absence de règles et à la nécessité de prendre...»
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses
Extrait du sommaire : «Peut-il exister une convention engageant une mère porteuse? . Une situation a priori non contractuelle . L'opportunité de la qualification conventionnelle . Une telle convention est-elle valide?. La licéité des objets des...»
Le daltonisme Pourquoi certaines personnes ont-elles une vision des couleurs différentes de celle des autres et pourquoi dans certains cas parle -t-on de handicap
Extrait du sommaire : «Les causes du daltonisme. Le rôle des bâtonnets et des cônes. Transmission au cerveau de la perception colorée. La transmission du daltonisme et son dépistage. Une maladie génétique héréditaire...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"
Extrait du sommaire : «La loi avant tout ?. Une décision qui s'inscrit dans la continuité. Une décision légalement justifiée. La prévalence des droits fondamentaux. Le conflit entre indisponibilité du corps et les faits...»
Les techniques d'assistance médicale à la procréation
Extrait du sommaire : «L'insémination artificielle. L'IAC. L'IAD. La fécondation in vitro. Transfert d'embryons. L'opération licite. Les opérations illicites....»
Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «Le nivellement de la conception de l'ordre public. La défaillance de la notion administrative de l'ordre public. La seule atteinte à l'ordre public moral. L'ordre public imposé aux individus. Une protection utile. Une protection...»
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