Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l’entreprise privée et de l’entreprise publique ?

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Distinction entre les entreprises publiques et les entreprises privées apparemment bien assise quant à leur organisation et leur gestion
1. Conditions distinctes des entreprises publiques et privées
2. Le rapprochement avéré de la condition des entreprises publiques et des entreprises privées
Vers l'abandon de la distinction entre les entreprises privées et publiques quant à leurs activités
1. Soumission des entreprises publiques au droit de la concurrence
2. Vers l'application des règles du gouvernement d'entreprise ?

Résumé :

La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd'hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu'il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d'une part, et des entreprises publiques, d'autre part, semble être bouleversée par cette évolution.
Plus précisément, c'est le droit public économique qui se trouve ainsi remis en cause par la conjonction de trois évolutions qui découlent de cette libéralisation. La première conteste la légitimité des modalités classiques de l'action de la puissance publique dans le domaine économique. La deuxième est relative à la nature du droit applicable aux actions économiques qui demeurent sous influence publique, que celle-ci se manifeste sous la forme traditionnelle des entreprises publiques ou par tout autre moyen de contrôle. La troisième évolution demeure encore trop imprécise pour que l'on puisse déjà en apprécier toutes les conséquences. Elle est liée à l'émergence de l'Etat actionnaire et concerne la détermination des règles qui devront lui être appliquées.
Face à cette libéralisation des économies, il convient de se demander si le droit économique rapproche la condition de l'entreprise publique et celle de l'entreprise privée.
Il convient en premier lieu de préciser ce que l'on entend par le « droit économique ». Celui-ci peut être considéré globalement, il s'efforce alors de rassembler et de synthétiser les règles applicables à une activité économique, issues de diverses branches du droit. Au droit civil il emprunte alors les principes applicables aux biens et aux contrats, par exemple. Le droit du travail applicable dans l'entreprise et le droit pénal seront aussi présents. Le droit administratif sera également concerné pour ce qui est des dispositions qui forment la réglementation des activités économiques. Mais si cette approche globale du droit économique est utile et nécessaire, elle régit principalement l'aspect microéconomique du droit économique. Or, c'est ici l'aspect macroéconomique qui est le plus pertinent à développer, et c'est la raison pour laquelle nous nous intéresserons dans une plus large mesure au droit public économique que constitue la science juridique relative à l'action de la puissance publique dans l'économie.
Si la notion d'entreprise publique est traditionnelle, force est de constater qu'elle n'est pas sans ambiguïté. Bernard Chenot relevait, à ce propos, que l'entreprise publique « n'est pas une institution, c'est un pavillon qui couvre les marchandises les plus variées ». Cette ambiguïté est renforcée par l'absence de définition législative. Mais la doctrine est intervenue et s'accorde pour dire que « trois éléments se retrouvent dans toutes les entreprises publiques et sont nécessaires pour qu'on puisse faire entrer un organisme dans cette catégorie : le caractère industriel et commercial ; la personnalité juridique ; l'appartenance au secteur public ». C'est ce dernier critère qui distingue l'entreprise publique de l'entreprise privée. Aussi, en droit interne, la catégorie des entreprises publiques est constituée par les sociétés nationales, les Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les Sociétés d'économie mixte (SEM).
Il résulte d'une telle définition que l'entreprise publique semble être clairement distincte de l'entreprise privée. Mais l'étude approfondie des règles de gestion et d'organisation laisse apparaître que la distinction de ces deux entités n'est qu'apparente (I). En outre, il convient de se demander si le droit économique ne consacre pas progressivement un gommage de la distinction entreprise publique-entreprise privée en ce qui concerne leurs activités (II).

Mots clés: étude, analyse, droit des affaires, définition, droit économique, entreprise privée, entreprise publique, article 34, droit public, établissement public, SEM, EPIC, doyen Vedel, principe de spécialité, concurrence