Dans quelle mesure la loi est-elle l’oeuvre du Parlement sous la Ve République ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

30/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La restriction relative du rôle législatif du Parlement par la procédure mise en place
1. La mainmise du gouvernement sur la procédure législative
2. Le maintien d'un rôle restreint mais non négligeable du Parlement dans la procédure législative
L'accaparement possible du rôle législatif par des organes non-parlementaires
1. La possibilité de législation par les organes exécutifs
2. Le développement de la législation européenne

Résumé :

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater que la Constitution de 58 contient de nombreuses mesures visant à restreindre les prérogatives du parlement. La plus importante est assurément la réduction du domaine de la loi, limitativement énumérée à l'article 34, le domaine résiduel étant accordé au décret, acte du pouvoir exécutif. En plus de limiter le domaine de la loi, la Constitution de 58 supprime également sa suprématie. elle institue en effet un Conseil Constitutionnel ayant pour fonction de contrôler la conformité des lois parlementaires avec les dispositions de la Constitution. En plus de cela, le juge ordinaire est également habilité à vérifier la conformité des lois avec les traités internationaux ayant eux aussi valeur supralégislative, à travers le contrôle de conventionnalité. On pourrait penser que cette diminution considérable du domaine et de la valeur de la loi constituerait en elle-même un abaissement suffisant d'un parlement, pouvant malgré tout oeuvrer librement à l'élaboration de la loi. Or il n'en est rien : la Constitution de la Ve république instaure également toute une série de mesures, s'inscrivant dans la perspective d'une rationalisation du parlementarisme, et visant à restreindre le rôle même du parlement dans l'élaboration de la loi. On peut dès lors se demander dans quelle mesure la loi est encore l'oeuvre du parlement sous la Ve république ?
C'est à cette question que nous tenterons de répondre, en étudiant dans un premier temps la restriction relative du rôle législatif du parlement par la procédure mise en place (I), avant de considérer l'accaparement possible du rôle législatif par des organes non-parlementaires (II).