Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

04/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Similitude entre mariage et Pacs
1. Rapprochement dans les obligations personnelles
2. Rapprochement dans le régime patrimonial et vocation successorale du conjoint survivant
Distinction réelle entre Pacs et mariage
1. Un contrat face à une institution
2. Distinction fondamentale en matière de filiation

Résumé :

Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le pacte civil de solidarité, le pacs était qualifié de « mariage bis » par ses opposants.
Le pacte civil de solidarité (pacs) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune (article 515-1). Le mariage est l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de former une famille, un foyer qui désigne l'institution même du mariage (dictionnaire juridique le cornu).
La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, le parallélisme entre ces deux formes légales de couple. Mais, on peut néanmoins constater, dans le cadre d'une étude approfondie des conditions et des effets de ces institutions, que parallélisme ne veut pas dire assimilation.

Le pacs a été introduit en droit français, par la loi du 15 novembre 1999, qui venait de l'idée de créer un statut d'ordre patrimonial pour les couples homosexuels. Le législateur voulait créer un statut différent de celui du mariage. Ce statut a été qualifié de « contrat ».
Le Conseil Constitutionnel, quand il a été saisi contre cette loi, dans sa décision du 9 novembre 1999, a validé la loi, sous de multiples réserves d'interprétation, par ceci, le conseil constitutionnel allait alors donner à la loi, une logique toute différente. Il a interprété cette loi en la rapprochant du mariage par son caractère matrimonial.
Ce contrat aboutissait à des règles tout à fait différentes du désir du législateur, il créait un statut plus rigoureux que celui du mariage. Ainsi tous les biens étaient sous le régime universel. Les partenaires étaient tenus des biens contractés par l'autre.
La loi du 23 juin 2006 a retouché le pacte civil de solidarité afin d'améliorer la situation matrimoniale des partenaires.

Dans la perspective du développement d'une plus grande mobilité européenne, le Médiateur de la République s'apprête à étudier les potentialités d'évolution de la réglementation afin de favoriser la reconnaissance, en France, des unions civiles des autres pays européens.
Le pacs qui a vocation à se distinguer du mariage, est-il une pâle copie du mariage ou y a-t-il de réelles distinctions entre ces deux formes légales de couple?