Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d’imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?

L'impôt est l'expression d'un pouvoir régalien, l'idée d'imposition étant consubstantielle à l'idée de souveraineté, étant l'attribut de l'Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c'est-à-dire un ensemble d'impositions applicables sur un territoire déterminé dont les composantes sont en relation dynamique les unes avec les autres, et avec le système social, économique et politique. Pour être considéré comme complet, un tel système doit réunir trois caractéristiques. Il doit bénéficier d'une exclusivité d'application sur un territoire où il est l'unique pourvoyeur des ressources fiscales. Il doit être doté d'une autonomie technique, comporter toutes les règles juridiques et toutes les techniques fiscales nécessaires à sa mise en oeuvre, telles que les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement. Enfin, il doit être élaboré de façon souveraine, en toute indépendance par les organes nationaux compétents.

Le corollaire de cette souveraineté fiscale est la libre détermination des règles d'application territoriale des impôts nationaux. Chaque impôt a son champ d'application propre : rationae materiae du point de vue de la matière imposable, rationae personae du point de vue de la personne imposable, rationae temporis du point de vue temporel, rationae loci du point de vue territorial. L'application dans l'espace suppose une délimitation du territoire, tel que défini par le droit international public. Pourtant, le territoire fiscal ne correspond pas nécessairement au territoire au sens du DIP.