Les mesures d'administration judiciaire

Date de publication :

20/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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1 page

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les mesures d'administration judiciaire Sommaire

 
  1. La notion de mesure d'administration judiciaire
  2. Le régime juridique des mesures d'administration judiciaire

Résumé :

L'art 499 précise que les dispositions du titre 14 du livre 1 relatif au jugement contentieux et aux décisions gracieuses ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire. Les mesures d'administration judiciaire sont les actes relatifs au fonctionnement des juridictions. Il s'agit d'une décision de délégation, des décisions de roulement des juges, des décisions relatives aux règlements des audiences et de l'enrôlement des affaires, les actes relatifs à la police des audiences ainsi que la désignation de certains auxiliaires de justice.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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