Mesures de contraintes non militaires en droit

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français

droit international

exposé

publié le 22/05/2007

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Résumé

Base juridique dans le cadre des Nations Unies :
Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de l’article 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires.
Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques ».
La SDN prévoyait déjà un système de sanctions. Des sanctions financières et économiques furent prises notamment contre l’Italie en 1935 après l’invasion de l’Ethiopie. Mais ces sanctions se révélèrent inefficaces, les Etats non parties au pacte refusant de les appliquer (les Etats-Unis et l’Allemagne qui venait de se retirer du pacte).
L’article 41 permet au Conseil de Sécurité de prendre des sanctions à caractère multilatéral, qui ont l’avantage de s’imposer à tous les Etats membres en vertu de l’article 25 de la Charte.
On peut définir les sanctions comme des "mesures prises unilatéralement par un Etat ou collectivement par un groupe d'Etats ou par une organisation internationale visant à faire cesser ou à obtenir réparation d'un acte illicite commis par un autre Etat".