Mesures de contraintes non militaires en droit
2.95€
exposé
publié le 22/05/2007
avis client : non évalué
niveau : expert
consulté 2 fois
Résumé
Base juridique dans le cadre des Nations Unies :
Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de larticle 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires.
Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques ».
La SDN prévoyait déjà un système de sanctions. Des sanctions financières et économiques furent prises notamment contre lItalie en 1935 après linvasion de lEthiopie. Mais ces sanctions se révélèrent inefficaces, les Etats non parties au pacte refusant de les appliquer (les Etats-Unis et lAllemagne qui venait de se retirer du pacte).
Larticle 41 permet au Conseil de Sécurité de prendre des sanctions à caractère multilatéral, qui ont lavantage de simposer à tous les Etats membres en vertu de larticle 25 de la Charte.
On peut définir les sanctions comme des "mesures prises unilatéralement par un Etat ou collectivement par un groupe d'Etats ou par une organisation internationale visant à faire cesser ou à obtenir réparation d'un acte illicite commis par un autre Etat".
Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de larticle 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires.
Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques ».
La SDN prévoyait déjà un système de sanctions. Des sanctions financières et économiques furent prises notamment contre lItalie en 1935 après linvasion de lEthiopie. Mais ces sanctions se révélèrent inefficaces, les Etats non parties au pacte refusant de les appliquer (les Etats-Unis et lAllemagne qui venait de se retirer du pacte).
Larticle 41 permet au Conseil de Sécurité de prendre des sanctions à caractère multilatéral, qui ont lavantage de simposer à tous les Etats membres en vertu de larticle 25 de la Charte.
On peut définir les sanctions comme des "mesures prises unilatéralement par un Etat ou collectivement par un groupe d'Etats ou par une organisation internationale visant à faire cesser ou à obtenir réparation d'un acte illicite commis par un autre Etat".
Sommaire
- Base juridique dans le cadre des Nations Unies
- Typologie des sanctions
- Les régimes de sanctions des Nations Unies
