Les mesures d’ordre intérieur

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Une notion difficile à cerner
1. Une définition et une portée juridique à géométrie variable
2. Un régime juridique et contentieux non uniforme
Un champ d'application de plus en plus restreint
1. La modernisation du droit
2. Le rétrécissement du champ d'application de la mesure d'ordre intérieur

Résumé :

La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur [...] qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. »
Cette notion de mesure d'ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE) qui crée l'expression sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d'ordre intérieur sont censées n'avoir qu'un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n'apparaît pas nécessaire. Ainsi devient mesure d'ordre intérieur tout acte administratif que le juge a considéré comme une mesure interne aux services administratifs et qui a une teneur non juridique bien que parfois prescriptive. C'est ainsi que sont comprises dans les mesures d'ordre intérieur les circulaires administratives, les directives, les notes voir des mesures orales ne nécessitant pas de support écrit.
C'est dans la décision Société des moulins du Château-Narbonnais adoptée par le Conseil d'Etat en 1844 qu'apparaît l'idée « d'acte d'administration intérieure. » Cela concernait les mesures préparatoires à un acte décisionnel.
Traditionnellement les mesures d'ordre intérieur sont classées parmi les actes administratifs unilatéraux non-créateurs de droit mais certains auteurs font la distinction entre actes unilatéraux créateurs de droit, non créateurs de droit et les mesures d'ordre intérieur ce qui témoigne de l'ambiguïté de la nature de ces mesures.
Une définition large décrirait les mesures d'ordre intérieur comme tout acte qui, à l'intérieur d'un service administratif, met en oeuvre le pouvoir hiérarchique du chef de service (c'est alors une mesure de nature intérieure) tandis qu'une définition plus étroite désigne les seules mesures qui posent des règles de police interne au service (le terme est pris dans un sens plus juridique : faire régner l'ordre.)
En raison de l'apparente complexité de bien cerner cette notion de mesure d'ordre intérieur et des évolutions actuelles il apparaît opportun de nous demander si cette notion est encore pertinente.
En effet le champ d'action et la part des études consacrées à la mesure d'ordre intérieur se restreint avec le temps ce qui peut laisser penser à un possible effacement de cette notion.
Ainsi l'apparente perte de pertinence de la mesure d'ordre intérieur pourrait s'expliquer d'une part par la complexité de la cerner (I) et d'autre part par le rétrécissement progressif de son champ d'application (II).